Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la EVAM au capital de 8000 euros dont le siège est à Brignais et immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro SIRET 499 437 101 00011 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet : www.directchauffage.fr

La société EVAM a son siège et son magasin d'exposition à l'adresse suivante:

Parc d'activités de Moninsable

22 Route de Lyon

69530 BRIGNAIS

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles www.directchauffage.fr et l’acheteur. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de ventes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés siègent en France. www.directchauffage.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client

Article 2 - Tarifs

Tous les prix des articles sont indiqués en euros hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. www.directchauffage.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les articles demeurent la propriété de www.directchauffage.fr jusqu'au complet encaissement du prix par www.directchauffage.fr.

Toute commande sera validée à l'encaissement de l'acompte. Dans le cas d'un acompte par chèque, le délai sera de 7 jours après présentation à notre banque.

Article 3 - Commande

3.1 – Condition de commande

Le client peut commander sur Internet via le site www.directchauffage.fr mais www.directchauffage.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. www.directchauffage.fr s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits chez son fournisseur. A défaut de disponibilité du produit, www.directchauffage.fr s'engage à en informer au plus vite le client.

3.2 – Option « Assistance à la pose »

L’option « Assistance à la pose » vous permet de bénéficier, après la validation de votre commande (avec option assistance) et le règlement de l’acompte, de bénéficier d’une visite d’un technicien afin d’établir un diagnostic technique de votre chantier et le détail précis des matériels indispensables à la réalisation de votre installation. Puis, à l’issue de votre installation, un contrôle de conformité et la mise en service avec étalonnage du poêle.

Dans le cas où l’option kit (ou le détail des pièces que vous aviez présélectionnées) ne correspondraient pas, le technicien www.directchauffage.fr établirait sur place un devis modificatif qui devra être accepté préalablement à l’expédition du matériel. La différence de coût engendrée par cette éventuelle modification sera régularisée directement sur la facture finale qui sera acquittée à la livraison des matériels.

Si une impossibilité d’installation est avérée lors de la visite technique, www.directchauffage.fr annulera la vente et remboursera les sommes encaissées, minorées de 90 € représentant le coût du déplacement de son technicien.

Dans le cadre d’une livraison avec l’option « Assistance à la pose » dans une habitation de plus de 2 ans (depuis la date d’achèvement des travaux) vous bénéficiez d’un taux de TVA de 5,5% après avoir complété l’attestation obligatoire.

L’option « Assistance à la pose » vous permet également d’accéder à notre assurance professionnelle AXA dès la validation de la conformité de l’installation.

L’option « Assistance à la pose » vous permet aussi de bénéficier d’un crédit d’impôt grâce à la facturation avec assistance / pose.

Grace à notre partenaire « DYNEFF », l’option « Assistance à la pose » vous permet de bénéficier d’une remise de 50€ qui est déduite directement sur le prix affiché des appareils. Nous vous enverrons par courrier une attestation de fin de travaux  à nous retourner signée après facturation, permettant la validation de votre dossier par la DREAR.

Article 4 – Livraison

4.1 - Déroulement de la livraison:

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente, les frais de livraison sont toujours à la charge du client. Les produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. C'est pourquoi www.directchauffage.fr conseille au client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa commande.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au service clients de www.directchauffage.fr par la rubrique contact du site www.directchauffage.fr.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. L'absence de réclamation, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est estimé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Après le départ de nos transporteurs, si aucune réserve n'a été émise sur le bon de livraison de ces derniers, le client ne pourra faire de réclamation auprès de www.directchauffage.fr (même si le colis n'a pas été ouvert en la présence du transporteur).

4.2 - Délais de livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et sont en jours ouvrables, www.directchauffage.fr ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés au retard de livraison. Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, le client reçoit un email ou un appel dans la semaine précédant l'expédition du produit (« Départ du produit de notre entrepôt En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le client peut contacter le service clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au client.

Pour les appareils en stock, la livraison sera réalisée dans les délais indicatifs de 10 à 12 jours ouvrés, après réception et validation par le centre de paiement carte bancaire, par chèque, virement.

Pour les appareils en commande, la livraison sera réalisée dans les délais indicatifs de 6 à 8 semaines, après réception et validation par le centre de paiement carte bancaire, par chèque, virement.

4.3 - Conditions de livraison:

Les marchandises sont réputées livrées en nos locaux et voyageront aux risques et périls du destinataire. Il est impératif de vérifier la référence du produit livré avant de déballer en présence du transporteur. Si la référence est bien celle commandée, le fait de la déballer vaut acceptation sauf si le produit est endommagé et que les réserves précises ont été annotées sur le bon de livraison. Un appareil qui comporte un emballage constructeur ne pourra être échangé après qu'ils aient été déballés sauf en cas de sinistre transport déclaré. Leur emballage faisant foi de leur conformité d'appareil neuf.

La livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas de l'immeuble ou devant la porte pour les maisons.

En cas de livraison endommagée, le client devra porter des réserves sur le bon du transporteur (validées obligatoirement par le chauffeur). Si le produit livré paraît abîmé ou endommagé, le client devra absolument le signaler sur le bon du transporteur, par une mention précise du dégât. (Par exemple : produit manquant, carton abîmé ou éventré etc...).

La mention «sous réserve de déballage» n'a aucune valeur juridique.

Article 5 – Paiement

Toutes les commandes passées sur le site www.directchauffage.fr seront soumises à vérifications auprès de notre banque et aucune commande ne sera expédiée sans l'aval de cette dernière. A ce titre des documents pourront vous être réclamés par notre banque, afin de justifier la cohérence de vos informations indiquées lors du passage de votre commande.

Toutes absences de ces justificatifs (non fournis à cette dernière), ne prévaudraient pas un motif d'annulation de commande.

Le règlement de vos achats s'effectue :
Soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue)
Soit par chèque.
Soit par virement bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L'encaissement du chèque est réalisé à réception, et la commande est traitée dès validation du règlement par la banque. Le chèque sera à envoyer à:
EVAM – Direct Chauffage
Parc d’activités de Monsinsable
22 route de Lyon
69530 BRIGNAIS
(Les chèques doivent être libellés à l'ordre de EVAM et la référence commande doit être précisée au dos du chèque).

Article 6 - Caractéristiques et disponibilité des produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de www.directchauffage.fr . Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et uniquement dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue ne sont pas contractuelles, elles sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, ceci dépendant du réglage de votre écran. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, l'intégralité de la somme engagée vous sera alors restituée.

Article 7 - Droit de Rétractation et Droit de Retour

7.1 - Généralités:

Le client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer dans les 24 heures suivant la passation de sa commande en informant le service clients. Si le produit est en préparation de commande, les frais de port ne seront pas remboursés.

Dans le cas contraire, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un droit de retour dans les 7 jours qui suivent la réception de sa commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.

En cas d'exercice du droit de retour par le client et conformément aux dispositions de l'article L. 121- 20 du Code de la Consommation, les frais de retour de la commande restent à la charge du client.

Toute demande de retour parvenue à www.directchauffage.fr au delà de ce délai de 7 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :
- l'absence du client durant le délai de 7 jours suivant la réception de la commande par un tiers,
- la livraison de la commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,
- un produit offert par le client après le délai de 7 jours

7.2 - Procédure de retour d'un produit:

Pour exercer son droit de retour, le client doit impérativement contacter au préalable le service clients par email en indiquant la mention « demande de retour » dans l'objet de l'email.

Lorsque la commande dont le retour est souhaité a pour origine une erreur de www.directchauffage.fr ou une non-conformité du produit, le Service Client contactera le client afin d’établir avec lui une date pour l’enlèvement du produit.

Le produit doit impérativement être retourné à www.directchauffage.fr dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :
- Dans son état exact d'origine
- A l'intérieur de son emballage fabricant qui doit être intact et non dé-cellophanes
- Avec tous les accessoires qui y étaient joints
- En parfait état de fonctionnement,
- Ne portant aucune trace d'une utilisation
- Avec sa notice

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le client se verra proposer un remboursement total du montant des articles achetés sur le site, hors montant des frais de transport qui restent à la charge du client.

Le seul cas où les frais de transport de retour de produit sont remboursés au client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de www.directchauffage.fr

Si le client a choisit le remboursementwww.directchauffage.fr fera tous ses efforts pour rembourser le client par tout moyen que ce soit dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, www.directchauffage.fr ne pourra être poursuivi par le client.

Si le produit retourné ne parvient pas à www.directchauffage.fr dans les délais et conditions prévues au présent article, le client ne pourra être remboursé. Dans ce cas, si le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par email à www.directchauffage.fr qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit s’il est toujours disponible. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l'avance par carte bancaire ou chèque

Article 8 - Garanties et services après-vente (SAV)

Toute réclamation concernant la garantie ou le service après-vente devra être faite par mail (Rubrique « Nous contacter », onglet SAV) ou par téléphone aux coordonnées qui vous seront remis avec votre facture.

Tout notre matériel vendu bénéficie :
- de la garantie légale de conformité.
- de la garantie légale des vices cachés.
- de la garantie constructeur de 2 ans.

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.

www.directchauffage.fr s'engage à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs au titre de la garantie. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre une copie de la facture et le bon de garantie de celui-ci (présent dans le poêle). Attention, la garantie légale ne s'applique pas pour la réparation de dommages résultant d'une faute du client, par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil…

Les garanties constructeur des produits commercialisés par www.directchauffage.fr ne couvrent pas:
- les vitres
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par www.directchauffage.fr ou par le constructeur.
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...)

Dans tous les cas, www.directchauffage.fr ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre d’EVAM et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

8.1 – Cas particulier ; l’option « Assistance à la pose »

L’option « Assistance à la pose » complète les garanties ci-dessus énoncées en assurant la main d’œuvre et le déplacement pendant 2 ans.

Article 9 - Responsabilité

www.directchauffage.fr n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, ou des services postérieurs à la mise en œuvre des articles achetés, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de www.directchauffage.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les articles vendus sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre www.directchauffage.fr et ses clients, non contestée dans les 7 jours de la livraison, ne peut plus donner lieu à une réclamation.

Article 10 - Données nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, e-mails et adresses. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par www.directchauffage.fr que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.directchauffage.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de www.directchauffage.fr. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.directchauffage.fr est strictement interdite.

ARTICLE 12 - PHOTOGRAPHIES

Tous les photographies du site www.directchauffage.fr ne sont pas contractuelles. Nos fournisseurs se réservent le droit de modifier l'aspect de leurs produits dans un souci permanent de recherche de qualité.

Article 13 - Conservation et archivage des transactions

www.directchauffage.fr archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une image fidèle conformément aux dispositions de l'article 1.348 du Code civil.

Article 14 - Loi applicable et compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent.

Article 15 - Service Client

Coordonnées du service client ouvert le lundi de 14h à 19h et du mardi au samedi de 10h00 à 19h00.

Vous pouvez nous contacter via la page "Contact" de notre site internet.

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